Introduction

En Inde, le Parlement et les juges ont adopté une attitude positive vis-à-vis de l'arbitrage.

Jusqu'en 1996, une loi de 1940 (« The Arbitration Act 1940 ») régissait de manière générale l'arbitrage, alors que l'exécution des sentences arbitrales étrangères en particulier était régie par deux lois, l'une de 1937 (« The Arbitration (Protocol and Convention) Act, 1937 ») 1 et l'autre de 1961 (« The Foreign Awards (Recognition and Enforcement) Act, 1961 ») 2. La loi de 1961 comportait deux réserves, dites de commercialité et de réciprocité, comme le permettait la convention de New York 3.

En 1996, l'Inde a actualisé son droit de l'arbitrage moyennant la promulgation d'une loi intitulée « The Arbitration and Conciliation Act, 1996 », abrogeant en même temps les lois de 1937, 1940 et 1961. La première partie de la loi de 1996 s'inspirait de la loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (ci-après « loi type de la CNUDCI ») et portait sur les arbitrages devant se tenir en Inde ; la seconde partie traitait des arbitrages devant se dérouler à l'étranger 4.

Les juridictions indiennes 5, y compris la Cour suprême de l'Inde, ont rendu plusieurs décisions concernant ces lois. Nous allons présenter ci-après quelques-uns des arrêts les plus importants rendus par la Cour suprême de l'Inde. Aux termes de la Constitution indienne, l'ensemble des juridictions situées sur le territoire indien sont liées par la jurisprudence de la Cour suprême de l'Inde 6. Une tendance s'est dégagée en faveur de l'arbitrage, qu'il soit interne ou étranger. [Page24:]

Les demandes de reconnaissance ou d'exécution des sentences étrangères 7 sont présentées aux juridictions compétentes conformément à la procédure définie dans le code de procédure civile de 1908 8.

Exécution des conventions d'arbitrage

La loi de 1940 donnait aux juges la liberté de refuser de renvoyer les parties à l'arbitrage s'ils étaient convaincus qu'il existait une raison suffisante de ne pas procéder à ce renvoi 9. Cependant, en général, ils répugnaient à l'idée de manquer à l'obligation solennelle d'avoir recours au tribunal choisi par les parties 10.

En donnant effet à la convention de New York, la loi de 1961 supprimait la liberté susmentionnée lorsqu'il s'agissait de sentences étrangères.

La loi de 1961, selon sa rédaction d'origine, obligeait les juges à renvoyer à l'arbitrage toute partie qui engageait une procédure devant eux en ayant convenu de se soumettre à l'arbitrage en vertu d'une convention d'arbitrage 11. Selon l'interprétation de la Cour suprême, les juges ne renverraient les parties à l'arbitrage que lorsque celles-ci avaient décidé, en plus de faire résoudre leurs différends par le biais de l'arbitrage, de « soumettre » leurs différends à l'arbitrage, par exemple en désignant des arbitres 12. Peu de temps après, le Parlement indien a amendé la loi de 1961 en omettant la phrase en question ; il n'était alors plus nécessaire pour les parties de convenir une seconde fois de « soumettre » leurs différends à l'arbitrage 13.

Aussi, les juges devaient obligatoirement renvoyer les différends à l'arbitrage lorsque le lieu choisi se situait en dehors du territoire national indien 14.

Le Parlement n'a malheureusement pas amendé la loi de 1937. En conséquence, l'exigence d'un second accord portant sur la soumission du différend à l'arbitrage subsistait dans les cas où la loi de 1937 s'appliquait 15.[Page25:]

Le Parlement a rectifié ces anomalies dans la loi de 1996. Par la suite, les juges devaient renvoyer les parties à l'arbitrage sauf si l'accord était nul, caduc ou impossible à exécuter 16.

Dans une affaire jugée avant la promulgation de la loi de 1996, une des parties s'est opposée au renvoi à l'arbitrage au motif que le tribunal arbitral ne pouvait pas statuer sur la question de l'arbitrabilité. La Cour suprême a néanmoins contraint les parties à recourir à l'arbitrage en affirmant que cette question relevait de la compétence des arbitres 17. Dans une autre affaire, le défendeur a demandé une suspension de la procédure et prétendait en outre que la juridiction ne disposait pas de la compétence territoriale ou pécuniaire. Le demandeur a soutenu que les objections formulées à propos de la compétence du tribunal constituaient des actes de procédure (« steps in the proceedings ») et qu'il convenait donc de rejeter la demande du défendeur visant à la suspension de l'instance et au renvoi à l'arbitrage 18. La Cour suprême a refusé l'argumentation du demandeur et a décidé de renvoyer les parties à l'arbitrage en déclarant que les objections ne constituaient pas des actes de procédure car elles étaient plutôt destinées à empêcher la juridiction d'aborder le fond du litige 19.

Dans une autre affaire, un avocat avait effectué des actes de procédure en méconnaissance des instructions de son client qui était une société étrangère. La Cour suprême a estimé que ces actes accomplis par un avocat contrairement aux instructions de son client ne pouvaient pas engager le client et a sursis à la procédure 20.

Exécution des sentences

En vertu de la loi de 1940

En vertu de la loi de 1940, les juges avaient le pouvoir d'annuler ou de modifier une sentence ou de la renvoyer aux arbitres si les arbitres avaient commis une erreur de droit apparaissant manifestement dans la sentence ou bien avaient commis une faute dans l'exercice de leurs fonctions ou la conduite de la procédure 21.[Page26:]

La phrase « une erreur de droit apparaissant clairement dans la sentence » avait été vite interprétée de façon restrictive 22 et les juges ont depuis suivi la même approche 23.

Par exemple, la Cour suprême a annulé une sentence pour cette raison lorsque le tribunal arbitral avait ordonné l'exécution d'un contrat de vacataire. Le demandeur, professeur à l'université de Delhi, a engagé une action en justice suite à la résiliation de son contrat par l'université. Le litige a été soumis à l'arbitrage conformément à la loi relative à l'université de Delhi, de 1922. L'arbitre a conclu que l'université avait mis fin, sans cause juste, au contrat du demandeur et a ordonné à celle-ci de le réintégrer comme professeur. L'université s'est opposée à cette décision au motif que la réintégration du demandeur en tant que professeur était contraire à une loi de 1877 relative à l'exécution des contrats (« Specific Relief Act ») 24. La Cour lui a donné raison 25.

En vertu de la loi de 1961

Les juges ont ordonné l'exécution des sentences étrangères de manière libérale dans le cadre de la loi de 1961. Le but de celle-ci étant de faciliter et de favoriser le commerce international, ils ont ainsi décidé que la réserve de commercialité devrait être interprétée dans une perspective large et libérale.

Alors qu'une sentence américaine avait divisé les intérêts commerciaux de frères qui possédaient des biens en Inde, la Cour suprême a ignoré l'objection faisant valoir que puisqu'il s'agissait d'un règlement familial, le rapport de droit n'était pas d'ordre commercial 26. Dans une autre affaire, une sentence concernant un contrat pour des services de conseils a été considérée par la Cour suprême comme étant d'ordre commercial 27.

De même, les juges ont interprété de manière libérale la réserve de réciprocité. Lorsqu'un défendeur s'est opposé à l'exécution d'une sentence ukrainienne au motif que le gouvernement de l'Inde n'avait pas officiellement déclaré l'Ukraine comme un territoire accordant un traitement réciproque, la Cour suprême a rejeté cette objection, affirmant que le gouvernement ayant ainsi désigné l'ex-Union soviétique dont l'Ukraine faisait alors partie, il n'était pas nécessaire de refaire une nouvelle déclaration 28.

Les juges ont également donné une interprétation large au terme de « sentence ». On peut citer comme exemple une affaire dans laquelle le défendeur s'opposait à la demande d'exécution au motif qu'une sentence est une décision tranchant un différend et que, dans l'affaire en question, les parties étaient parvenues à une transaction si bien que l'arbitre n'avait plus de différend à régler. Le défendeur a fait valoir que l'arbitre avait simplement signé un document qui, tout en étant désigné comme telle n'était en fait qu'un semblant de sentence et, de ce fait, n'était pas susceptible d'exécution dans le cadre de la loi. La Cour suprême a rejeté cet argument 29.

La Cour suprême avait décidé à une époque que la loi de 1961 ne s'appliquait pas à une sentence étrangère lorsque le droit indien régissait le contrat principal qui contenait la clause compromissoire. Il s'agissait dans l'affaire en question d'une clause d'arbitrage CCI et d'une sentence rendue à Londres. La Cour suprême s'est appuyée sur l'article 9 de la loi de 1961 qui excluait l'application de la loi à toute sentence [Page27:] rendue sur la base d'une convention d'arbitrage régie par le droit indien 30. Puisque l'article 9 rendait ainsi la loi de 1961 inapplicable dans plusieurs affaires, le Parlement l'a supprimé dans la loi de 1996.

Dans une procédure engagée pour l'exécution d'une sentence étrangère, le défendeur contestait que l'indemnité forfaitaire qui avait été convenue par les parties dépassait ce qui était admis par la loi indienne applicable 31. La Cour suprême a rejeté cette objection, estimant que puisque la loi prévoyait une réparation raisonnable sous réserve du montant maximum prévu dans le contrat, la décision du tribunal arbitral d'accorder le maximum n'était pas démesurée 32.

Dans un cas où une sentence avait été rendue aux Etats-Unis en faveur d'une partie qui a ensuite obtenu du juge américain un jugement en sa faveur, fondé sur cette sentence, la Cour suprême a décidé que le demandeur était autorisé à choisir la méthode d'exécution qu'il préférait, c'est-à-dire en faisant exécuter soit la sentence soit le jugement 33.

Dans une autre affaire, la Cour suprême a ordonné l'exécution d'une sentence étrangère en rejetant l'objection selon laquelle le défendeur était incapable de faire valoir ses moyens alors que le défendeur s'était volontairement absenté d'une partie des audiences 34.

L'ordre public comme motif de refus d'exécution d'une sentence

Il convient d'examiner tout particulièrement au regard du droit indien le cas où l'ordre public est un motif de refus d'exécution d'une sentence étrangère. Depuis la loi de 1996, le refus d'exécuter une sentence pour raison d'ordre public s'applique en Inde à tous les arbitrages, qu'ils soient nationaux ou internationaux et que la sentence ait été rendue en Inde ou à l'étranger 35. En conséquence, les jugements, même dans les affaires nationales, qui refusent l'exécution d'une sentence pour des raisons d'ordre public créent des précédents pour l'exécution des sentences étrangères.

Avant 1996, l'ordre public ne constituait pas un motif de refus d'exécution des sentences dans les arbitrages nationaux. Aux termes de la loi de 1940, les juges pouvaient refuser l'exécution si l'arbitre avait commis une erreur de droit apparaissant clairement dans la sentence ou s'il avait mal conduit la procédure. Toutefois, la loi de 1940 ne mentionnait pas expressément l'ordre public parmi les motifs de refus de l'exécution de la sentence.

La notion d'ordre public dans les pays de common law, y compris l'Inde, est différente de celle des pays de droit civil, comme le met en évidence une note présentée à la CNUDCI par le Royaume-Uni 36. Lors des discussions qui ont eu lieu au moment de la rédaction de la loi type de la CNUDCI, Lord Mustill a proposé une formule plus générale afin de permettre de contester une sentence en cas de grave injustice procédurale 37. Cependant, cette proposition n'a pas été acceptée 38.

En Inde, les juges se sont efforcés d'établir une distinction entre les sentences nationales et étrangères lorsqu'ils s'appuient sur l'ordre public pour annuler une sentence. C'est ainsi que dans une affaire ayant donné lieu à une sentence étrangère, [Page28:] la Cour suprême a estimé que le motif d'ordre public ne s'appliquerait que si l'exécution était contraire (i) aux principes fondamentaux du droit indien, ou (ii) aux intérêts de l'Inde, ou (iii) à la justice ou à la moralité 39. La même position a été réaffirmée dans d'autres affaires internationales 40. Par exemple, une sentence ayant accordée des intérêts sur des intérêts échus, le défendeur a fait valoir que puisque le droit indien ne permettait pas de faire payer des intérêts composés (sauf par une banque autorisée) 41, l'exécution de la sentence porterait atteinte à l'ordre public. La Cour suprême a rejeté cette affirmation en estimant que la loi empêchait simplement le juge d'accorder des intérêts sur des intérêts mais ne rendait pas l'obligation de payer ces intérêts - que ce soit sur la base d'un contrat, de l'usage ou de la loi - contraire à l'ordre public 42.

En revanche, les juges ont adopté une position différente vis-à-vis de sentences rendues dans des procédures arbitrales purement internes.

C'est ainsi que dans une affaire impliquant des parties d'origine nationale qui avait abouti à une sentence accordant des intérêts sur les intérêts, la Cour suprême a jugé que la sentence était contraire à l'ordre public 43. Elle a adopté le même point de vue dans une affaire récente pour laquelle elle a considéré que la sentence, rendue à l'occasion d'un arbitrage purement national, portait atteinte à un principe juridique établi. La Cour suprême a annulé la sentence en déclarant que le motif de l'ordre public s'appliquait si la sentence était entachée d'illégalité manifeste 44.

Conclusion

On peut déduire de ce qui précède qu'en Inde, le Parlement s'est montré favorable à l'arbitrage et a fait preuve de rapidité pour assurer l'exécution des sentences étrangères. La convention de New York a été mise en œuvre sans trop attendre par la loi de 1961 et lorsqu'une partie de ladite loi a été interprétée de manière restrictive par la Cour suprême en 1969, le Parlement s'est empressé de supprimer le motif d'une telle interprétation par le biais de l'amendement de 1973. Il a agi de même dans les années 1990 en supprimant, dans la loi de 1996, une disposition de la loi de 1961 qui avait été interprétée de manière restrictive en 1992.

Les juges - et notamment ceux de la Cour suprême indienne - se sont également montrés favorables à l'arbitrage, tant national qu'international. Ils ont ordonné l'exécution des sentences étrangères lorsque, dans des circonstances identiques, ils auraient pu refuser l'exécution des sentences internes.

Cependant, l'interprétation que la Cour suprême fait de l'ordre public et qui est suffisamment large pour l'autoriser à annuler une sentence entachée d'illégalité patente est une source de préoccupation 45. Bien que la Cour suprême ait fait observer que cette décision concernait l'arbitrage interne, on ne peut pas écarter la possibilité de confusion lorsqu'il s'agit de sentences étrangères.

Compte tenu de cette situation, la Commission indienne pour la réforme du droit, présidée par un juge retraité de la Cour suprême, a présenté un rapport au gouvernement de l'Inde suggérant d'amender la loi de 1996 46. Cet amendement propose un motif supplémentaire d'annulation pour les sentences autres que celles rendues dans les arbitrages internationaux. Selon cette proposition, les sentences [Page29:] purement internes devraient pouvoir être contestées en cas d'erreur apparaissant clairement dans la sentence arbitrale et soulevant un important point de droit 47. Le fait, pour ce motif supplémentaire, de ne s'appliquer qu'aux sentences internes témoigne d'un désir d'établir une distinction entre les sentences internes, qui sont principalement ad hoc, et les sentences internationales, qui sont essentiellement réglementées par des institutions d'arbitrage reconnues sur le plan international. On peut espérer que, de ce fait, les juges ordonneront plus facilement l'exécution des sentences internationales puisque celles-ci ne pourraient être attaquées pour ce motif supplémentaire.

1
Promulguée pour donner effet au protocole de Genève de 1923 et à la convention de Genève de 1927 concernant respectivement l'exécution des conventions d'arbitrage et l'exécution des sentences arbitrales étrangères.

2
Promulguée pour donner effet à la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, de 1958 (« convention de New York »).

3
L'article I(3) de la convention de New York. Selon la réserve de commercialité, émise par l'Inde, seules les sentences étrangères rendues dans le cadre de litiges découlant de rapports de droit (contractuels ou autres) considérés comme étant d'ordre commercial au regard du droit positif indien, seraient exécutoires en vertu de la loi de 1961. Selon la réserve de réciprocité, seules les sentences étrangères rendues dans un pays désigné officiellement par le gouvernement de l'Inde comme un territoire accordant un traitement réciproque, seraient exécutées.

4
Comme la loi de 1961, la seconde partie donnait effet également à la convention de New York.

5
Aux termes de la loi de 1940, il convient d'entendre par « juridiction », « une juridiction civile ayant compétence pour statuer sur les questions soumises à l'arbitrage si celles-ci avaient fait l'objet d'une action en justice, mais ne comprend pas, sauf aux fins d'une procédure d'arbitrage au titre de l'article 21, de juridiction traitant des causes mineures ». L'article 21 traite de l'hypothèse où les parties conviennent de soumettre leur litige à l'arbitrage. Aux termes de la loi de 1996, il convient d'entendre par « juridiction », « la principale juridiction civile de première instance d'un district, y compris la Haute Cour dans l'exercice de ses compétences civiles ordinaires de première instance, ayant compétence pour statuer sur les questions soumises à l'arbitrage si celles-ci avaient fait l'objet d'une action en justice, mais elle ne comprend pas de juridiction civile d'un niveau inférieur à cette principale juridiction civile ni de juridiction traitant de causes mineures ».

6
Constitution de l'Inde, article 141.

7
C'est-à-dire une sentence rendue dans un lieu situé en dehors du territoire national indien.

8
Loi de 1996, article 36.

9
Loi de 1996, article 34.

10
Michael Golodetz c. Serrajuddin & Co., AIR 1963 SC 1044 ; Société de Traction et d'Electricité Société Anonyme c. Kamani Engineering Co. Ltd, AIR 1964 SC 558.

11
L'article 3 de la loi de 1961 était à l'origine formulé ainsi : « Nonobstant toute disposition de la loi sur l'arbitrage de 1940 ou du code de procédure civile de 1908, si toute partie ayant convenu d'une soumission conformément à un accord auquel s'applique la convention mentionnée en annexe, ou toute personne agissant en son nom ou pour son compte, engage une procédure judiciaire devant une quelconque juridiction à l'encontre de toute autre partie ayant convenu de la même soumission ou toute autre personne agissant en son nom ou pour son compte à propos de toute question qu'il a été convenu de soumettre à l'arbitrage, toute partie à cette procédure judiciaire peut, à tout moment suivant la comparution et avant de déposer une déclaration écrite ou d'effectuer tout autre acte de procédure, demander à la juridiction de suspendre la procédure et la juridiction, sauf à être convaincue que l'accord est nul et non avenu, caduc ou impossible à exécuter ou qu'il n'existe en fait aucun différend entre les parties au sujet de la question pour laquelle il a été convenu de recourir à l'arbitrage, prendra une ordonnance de suspension de la procédure. »Cette disposition allait dans le sens de l'article 3 de la loi de 1937 qui assurait la mise en œuvre du protocole de Genève de 1923 et de la convention de Genève de 1927. L'article 1(a) de celle-ci énonçait que pour être reconnue ou exécutée, une sentence devait être rendue conformément à une « soumission à l'arbitrage » d'où la phrase employée dans la loi de 1937 et reportée dans la loi de 1961.

12
V.A. Tractorexport c. Tarapore & Co., (1969) 3 SCC 562 (décision majoritaire).

13
Loi n° 47 de 1973.

14
R.M. Investment and Trading Co. c. Boeing Co., (1994) 4 SCC 541 ; National Agricultural Co-operative Marketing Federation c. Alimenta SA, (1989) Supp 1 SCC 308 ; State of Orrissa c. Klockner & Co., (1996) 8 SCC 377.

15
Ramji Dayawala & Sons c. Invest Import, (1981) 1 SCC 80.

16
Articles 45 et 54 de la loi de 1996. Article 45 : « Nonobstant toute disposition de la première partie ou du code de procédure civile de 1908, lorsqu'une autorité judiciaire est saisie d'une action dans une affaire pour laquelle les parties ont conclu un accord mentionné à l'article 44, à la demande de l'une des parties ou de toute personne agissant en son nom ou pour son compte, elle renverra les parties à l'arbitrage, sauf si elle constate que ledit accord est nul, caduc ou impossible à exécuter. » Article 54 : « Nonobstant toute disposition de la première partie ou du code de procédure civile de 1908, lorsqu'une autorité judiciaire est saisie d'un litige concernant un contrat conclu entre des personnes auxquelles s'applique l'article 53 et contenant une convention d'arbitrage se référant aux différends présents ou futurs, qui est valable au regard de cet article et susceptible d'être mise à exécution, elle renverra les parties, à la demande de l'une d'entre elles ou de toute personne agissant en son nom ou pour son compte, à la décision des arbitres et ce renvoi ne mettra pas en cause la compétence de l'autorité judiciaire au cas où l'accord ou l'arbitrage ne pourrait être mis en œuvre ou deviendrait inopérant. »Les articles 45 et 54 se rapportent aux conventions d'arbitrage prévoyant le lieu d'arbitrage en dehors du territoire national indien. L'article 8 concerne les conventions d'arbitrage prévoyant le lieu d'arbitrage en Inde. Dans ce dernier cas, le juge devra renvoyer les parties à l'arbitrage si le défendeur présente sa demande au plus tard au moment de soumettre son premier mémoire sur le fond du litige. L'article 8 omet les mots « nul et non avenu, inopérant ou impossible à exécuter ». Les juges n'ont pas encore été amenés à considérer l'effet de cette omission.

17
Renusagar Power Co. Ltd. c. General Electric Co., AIR 1985 SC 1156, p. 1184.

18
L'article 3 de la loi de 1961 prévoyait que le défendeur pouvait demander au juge de surseoir à la procédure.

19
General Electric Co. c. Remusagar Power Co. (1987) 4 SCC 137. La loi de 1961 obligeait le défendeur à faire une demande avant d'effectuer « tout acte de procédure ». Cette phrase ne figure pas dans la loi de 1996.

20
Svenska Handelbanken c. Indian Charge Chrome Ltd., (1994) 2 SCC 155.Aux termes de la loi de 1996, seul l'article 8 de la première partie (qui traite des arbitrages se déroulant en Inde) indique que le juge renverra les parties à l'arbitrage si le défendeur formule sa demande au plus tard au moment de la présentation de son premier mémoire sur le fond du litige. L'article 2(2) précise que la première partie s'applique lorsque le lieu d'arbitrage est en Inde. La seconde partie qui donne effet à la convention de New York et traite en conséquence des sentences rendues dans des arbitrages se déroulant à l'étranger, ne contient pas d'obligation similaire. Se reporter également à l'affaire State of Orissa c. Klockner & Co., (1996) 8 SCC 377.

21
L'article 15 de la loi de 1940 autorisait les juges à modifier une sentence lorsqu'une partie de celle-ci a son fondement dans une question qui n'était pas renvoyée à l'arbitrage et que cette partie pouvait être séparée de l'autre partie. L'article 16(1) s'énonçait comme suit : « Le tribunal peut le cas échéant renvoyer aux arbitres ou au surarbitre, pour réexamen, la sentence ou toute autre affaire soumise à l'arbitrage, dans les conditions qu'il juge appropriées [...] (c) lorsqu'il paraît à première vue que la légalité de la sentence est remise en cause. » L'article 30 s'énonçait comme suit : « Une sentence ne sera annulée que pour une ou plusieurs des raisons suivantes, à savoir (a) qu'un arbitre ou surarbitre a commis une faute dans l'exercice de ses fonctions ou dans la conduite de la procédure [...] »

22
Champsey Bhara c. Jivraj Baloo Spinning and Weaving Co. Ltd., (1923) 50 I. A.324 (P.C.).

23
Par exemple, Seth Thawardas Pherumal c. Union of India, AIR 1955 SC 468 ; Shyama Charan Agarwala & Sons c. Union of India, (2002) 6 SCC 201.

24
L'article 21(b) interdit aux juges de contraindre les parties à accepter des services personnels à titre d'exécution en nature.

25
Dr S. Dutt c. University of Delhi, AIR 1958 SC 1050.

26
Harendra H. Mehta c. Mukesh H. Mehta,(1999) 5 SCC 108.

27
R.M. Investment and Trading Co. c. Boeing Co., (1994) 4 SCC 541.

28
Transocean Shipping Agency P. Ltd. c. Black Sea Shipping, (1998) 2 SCC 281.

29
Harendra H. Mehta c. Mukesh H. Mehta, (1999) 5 SCC 108.

30
National Thermal Power Co. c. Singer Co., (1992) 3 SCC 551.

31
Articles 73 et 74 de la loi indienne relative aux contrats, de 1872.

32
Shiva Jute Baling Co. c. Hindley & Co., AIR 1959 SC 1357.

33
Harendra H. Mehta c. Mukesh H. Mehta, (1999) 5 SCC 108, p. 128.

34
Renusagar Power Co. Ltd c. General Electric Co., (1994) Supp 1 SCC 644.

35
Tant la convention de New York que la loi type de la CNUDCI mentionnent l'ordre public comme motif de refus d'exécution des sentences. Se reporter à l'article V(2)(b) de la première (la disposition correspondante de la loi de 1996 est l'article 48(2)(b)), et l'article 34(2)(b) de la seconde (la disposition correspondante de la loi de 1996 est l'article 34(2)(b)).

36
Voir le document NU A/CN.9/263/Add.2. Pour le texte complet de la note, se reporter à H.M. Holtzman et J.E. Neuhaus, A Guide to the UNCITRAL Model Law on International Commercial Arbitration: Legislative History and Commentary, Deventer, Kluwer, 1989, p. 958.

37
Voir le document NU A/CN.9/SR 317. Pour de plus amples détails, se reporter à H.M. Holtzman et J.E. Neuhaus, supra note 36, p. 967 et s.

38
Selon la loi anglaise sur l'arbitrage de 1996, il est possible de s'opposer à une sentence au motif d'une « grave irrégularité », voir les articles 67-68.

39
Renusagar Power Co. c. General Electric Co., (1994) Supp (1) SCC 644.

40
Voir, par exemple, Harendra H. Mehta c. Mukesh H. Mehta, (1999) 5 SCC 108 ; Smita Conductors Ltd c. Euro Alloys Ltd., (2001) 1 SCC 728.

41
Loi sur les intérêts de 1978.

42
Renusagar Power Co. c. General Electric Co., (1994) Supp (1) SCC 644, p. 688.

43
Central Bank of India c. Ravindra, (2002) 1 SCC 367.

44
Oil & Natural Gas Corporation Ltd c. Saw Pipes Ltd, (2003) 5 SCC 705. Les parties avaient convenu qu'un retard dans la fourniture du matériel entraînerait des dommages-intérêts d'un certain montant qu'elles ont qualifiés d'indemnité forfaitaire et elles ont décidé que celle-ci ne constituerait pas une pénalité. La fourniture a effectivement été retardée. Le tribunal arbitral a reconnu qu'il y avait eu manquement mais a refusé d'accorder des dommages-intérêts en affirmant que l'acheteur n'avait pas apporté la preuve d'un préjudice réel.

45
Voir supra note 44.

46
176 rapport de la Commission indienne sur la réforme du droit, 2001.

47
Voir le texte proposé au gouvernement de l'Inde par la Commission indienne sur la réforme du droit. Le projet de loi a été introduit devant la Chambre haute indienne - Rajya Sabha - le 22 décembre 2003. Il dispose que dans le cas d'une sentence arbitrale rendue dans un arbitrage non international, commercial ou non, il peut être demandé au juge d'annuler la sentence en s'appuyant sur cette nouvelle raison selon laquelle il existe une erreur clairement manifeste dans la sentence, qui soulève un point de droit important. Ce projet sera évidemment débattu au début de 2004 et, s'il est adopté par la Chambre haute, il devra alors passer aussi par la Lok Sabha (Chambre du peuple) avant de devenir loi.